Accord du 14 juin 2024 relatif à la protection sociale compl Art. ANNEXE 1

ANNEXES

ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre de l'accord PSC concerne les agents des ministères sociaux, services déconcentrés, ainsi que ceux des établissements publics, autorités administratives indépendantes et autorité publique indépendante ci-après qui ont donné leur mandat à cet effet.

EPA

Agences régionales de santé

Agence de biomédecine

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH)

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la FPH (CNG)

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)

Ecoles des hautes études en santé publique

EPIDE

Institut national des jeunes aveugles Paris

Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

Institut national des jeunes sourds de Chambéry

Institut national des jeunes sourds de Metz

Institut national des jeunes sourds de Paris

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP)

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Santé publique France

ERAFP

API

HAS

l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)